Voici la lettre d’entente signée par la ministre Freeland reconnaissant que l’aluminium du Québec ne bénéficiait pas de la même protection que l’acier dans l’ACEUM, que des mesures de protection seront mises en places et que c’est le résultat d’une collaboration avec le Bloc Québécois.

Ottawa, le 26 février 2020

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Monsieur Blanchet,

je vous écris à propos de la proposition du Bloc Québécois datée du 28 janvier 2020 où vous précisez dans quelles conditions le Bloc appuiera l’adoption rapide du projet de loi C-4 (Loi portant mise en oeuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis et les États-Unis mexicains) tant en commission(s) qu’à la Chambre des communes.

Je salue votre volonté de collaborer avec le gouvernement pour mettre en oeuvre l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), conserver les avantages de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et garantir une prévisibilité importante pour nos relations commerciales avec les États-Unis. Le maintien des préférences tarifaires de l’ALENA, du chapitre 19, et de l’exception culturelle sont tous des résultats importants pour le Canada et le Québec. Pour le Québec, l’ACEUM se traduit par une garantie d’accès soutenue aux marchés pour des exportations vers les États-Unis et le Mexique se chiffrant à plus de 60,8 milliards de dollars ainsi que par de la stabilité pour les travailleurs qui dépendent d’emplois bien rémunérés reposant sur les exportations dans des industries telles que l’aérospatiale, les camions lourds, l’agriculture et le textile. De plus, l’ACEUM comprend des dispositions renforcées en matière de règles d’origine, exigeant que 70% de l’aluminium achetée par les constructeurs d’automobiles dans la production d’automobiles provienne d’Amérique du Nord. L’aluminium est la principale ressource exportée du Québec vers les États-Unis et le Mexique et ces règles rendront le Québec encore plus attrayant comme destination d’investissement dans le secteur de l’aluminium.

Par ailleurs, je comprends vos préoccupations concernant les règles renforcées pour l’acier qui entreront en vigueur sept ans après l’application de l’Accord. J’ai déjà entamé des discussions avec l’Ambassadeur Lighthizer au sujet de la nécessité d’un contrôle accru par le Mexique de l’aluminium provenant de l’étranger, et je me réjouis que le dernier budget américain proposé prévoie des fonds réservés au contrôle des importations d’aluminium vers les États-Unis.

Pour assurer le contrôle de l’aluminium, le gouvernement du Canada demandera l’aide des États-Unis pour atteindre les objectifs suivants:

Surveillance:

• Reproduire, au Mexique et aux États-Unis, le nouveau système de surveillance des importations d’aluminium du Canada, qui est entré en vigueur le 1er septembre 2019:

• Le système de surveillance des importations du Canada fournit des données pertinentes sur les importations d’aluminium au Canada – six semaines plus tôt que les statistiques officielles;
• Nous publions ces données d’importation préliminaires sur une base hebdomadaire; et
• Les États-Unis et le Mexique ont déjà un mécanisme de surveillance des importations d’acier qui peut servir de base à la surveillance de l’aluminium.

Mise en vigueur :

• Le Canada est prêt à travailler avec les États-Unis et le Mexique pour :

• Échanger des informations sur les tendances des importations;
• Identifier les différents types de produits d’aluminium importés et leur pays d’exportation;
• Vois à la mise en place d’un système de surveillance des importations par le Mexique et, avec un système semblable aux États-Unis, identifier rapidement et répondre aux menaces de transbordement de l’aluminium offshore du Mexique aux États-Unis;
• En termes de processus, des réunions trilatérales de responsables gouvernementaux pourraient se tenir en marge du Comité nord-américain du commerce de l’acier, qui se réunit deux fois par an; et
• Si les données de surveillance indiquent que l’augmentation, le contournement ou l’évasion des droits sur les importations d’aluminium en mer est un problème, le Canada s’efforcera de travailler avec le Mexique et les États-Unis pour modifier l’accord afin d’y inclure une exigence « fondu et coulé» pour l’aluminium, suivant les mêmes délais que celui de l’acier (soit sept ans).

En échange de ces changements, je comprends que nous pouvons compter sur l’appui du Bloc Québécois pour que le projet de loi C-4 (Loi portant mise en œuvre de l’accord entre le Canada, les États-Unis et les États-Unis mexicains) soit rapidement adopté par la Chambre des communes, notamment en soutenant le gouvernement dans l’attribution du temps; et aider le gouvernement à faire passer le projet de loi C-4 à la Chambre des communes.

Finalement, j’aimerais remercier le Bloc pour sa volonté de travailler avec le gouvernement afin de s’assurer que l’ACEUM soit ratifié en temps opportun au profit des entreprises, des travailleurs et des communautés à travers le Canada et le Québec.

L’honorable Chrystia Freeland, c.p., députée